PARAHÔTELLERIE
BELHO XPER, l’Expert-Comptable aux cotés des Parahotelleries
La location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation, assortie d’au moins 3 des 4 prestations ci-après, relève de la parahôtellerie :
- Fourniture du petit déjeuner,
- Nettoyage des locaux de manière régulière,
- Fourniture de linge de maison,
- Service de réception personnalisé de la clientèle.
L’activité est qualifiée de commerciale et relève de l’article 34 du CGI relatif au champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux.
En revanche, lorsque la location est confiée à un mandataire (exploitant), notamment dans le cadre d’une résidence service, la location n’a pas le caractère de parahôtellerie. Elle conserve le caractère de location meublée.
Quid du caractère professionnel ou non professionnel :
L’activité parahôtellerie revêt un caractère professionnel si l’exploitant fourni lui-même les prestations énumérées plus haut (fourniture du petit déjeuner…). Si ces prestations sont sous-traitées à un prestataire, l’activité est non professionnelle.
Quelles sont les conséquences du régime de la parahôtellerie ? :
- Imposition des revenus : BIC (article 34 du CGI)
- Cotisations sociales : régime TNS ou régime salarié ou …
- TVA : imposition à la TVA sauf option pour la franchise en base
BELHO XPER, l’Expert-Comptable aux cotés des Parahotelleries
PARAHÔTELLERIE
La location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation, assortie d’au moins 3 des 4 prestations ci-après, relève de la parahôtellerie :
- Fourniture du petit déjeuner,
- Nettoyage des locaux de manière régulière,
- Fourniture de linge de maison,
- Service de réception personnalisé de la clientèle.
L’activité est qualifiée de commerciale et relève de l’article 34 du CGI relatif au champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux.
En revanche, lorsque la location est confiée à un mandataire (exploitant), notamment dans le cadre d’une résidence service, la location n’a pas le caractère de parahôtellerie. Elle conserve le caractère de location meublée.
Quid du caractère professionnel ou non professionnel :
L’activité parahôtellerie revêt un caractère professionnel si l’exploitant fourni lui-même les prestations énumérées plus haut (fourniture du petit déjeuner…). Si ces prestations sont sous-traitées à un prestataire, l’activité est non professionnelle.
Quelles sont les conséquences du régime de la parahôtellerie ? :
- Imposition des revenus : BIC (article 34 du CGI)
- Cotisations sociales : régime TNS ou régime salarié ou …
- TVA : imposition à la TVA sauf option pour la franchise en base