L’entreprise individuelle nouvelle : un cadeau empoisonné ?
Sommaire :
- A) QU’EST CE QU’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?
- B) QUELLES SONT LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ?
- C) COMMENT DISTINGUER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ?
- D) RENONCIATION À LA PROTECTION D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE PERSONNEL ?
- E) LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DEUX PATRIMOINES
- F) LES CONSÉQUENCES DE CESSATION D’ACTIVITÉ ?
- G) INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE OPTION POUR LE PASSAGE EN SOCIÉTÉ : LA TUPP
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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est applicable depuis le 15 mai 2022. Elle créée le statut unique de l’entreprise individuelle. L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’étant plus une option possible depuis le 15 février 2022.
L’objectif pour le législateur est de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Le patrimoine professionnel devient le seul gage des créanciers.
Cette entreprise individuelle « nouvelle » voit naître avec elle deux patrimoines distincts. Le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Contrairement à l’EIRL, il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration d’affectation de l’actif professionnel. La scission est automatique !
A) QU’EST CE QU’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?
L’article L526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Rappelons à toutes fins utiles que la micro-entreprise (aussi appelée « autoentrepreneur ») est une entreprise individuelle à part entière.
Les activités artisanales, commerciales, industrielles, libérales, agricoles peuvent être exercées en EI. L’entreprise individuelle peut également exercer des activités non professionnelles telles que la location meublée, la location de locaux équipés…
B) QUELLES SONT LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ?
Les documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires…) et correspondances à usage professionnel doivent comprendre le nom ou nom d’usage, précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel »
Les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle devront également contenir cet intitulé. Cette mention a un double intérêt :
- Protéger l’entrepreneur en distinguant bien les opérations professionnelles des opérations personnelles
- Informer les tiers qui contractent en connaissance de cause (ils savent que les biens professionnels uniquement garantiront).
En cas de non présence de cet intitulé, l’amende s’élèvera à 135 € et pourra atteindre jusqu’à 750 €.
C) COMMENT DISTINGUER LE PATRIMOINE PERSONNEL DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ?
1. Règle générale : la notion d’utilité
Auparavant, il n’y avait pas de distinction. La règle était simple, le patrimoine personnel étant confondu avec le patrimoine professionnel, seule la résidence principale et les biens immobiliers identifiés via une procédure devant un notaire étaient protégés.
L’EIRL permettait quant à elle de prévoir une affectation de certains éléments d’actif au patrimoine de l’entreprise. L’entreprise individuelle nouvelle prévoit les règles suivantes :
Le patrimoine professionnel correspond aux « biens, droits, obligations et suretés dont il est titulaire » et qui sont « utiles à son activité » décret du 28 avril 2022.
- Que signifie « utile » ?
Il s’agit des éléments du patrimoine « qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité » (C. com., art. R. 526-26, I).
2. Liste non-exhaustive des actifs professionnels
Liste non-exhaustive fournie par le décret du 28 avril 2022 :
- Fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole, fonds libéral
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, les moyens de mobilité pour les activités itinérantes (ventes et prestations à domicile, activités de transport ou de livraison)
- Les biens immeubles servant à l’activité y compris :
-La partie de l’habitation de l’entrepreneur servant à l’activité professionnelle
– Les immeubles mis à disposition de l’entreprise individuelle par une société (SCI par exemple) détenue par le chef d’entreprise, ainsi que les parts sociales ou actions de ladite société. Cela remet en cause la préservation de l’immeuble des aléas de l’exploitation.
- Les biens incorporels comme les fichiers clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne
- Les fonds de caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires
3. Présomption pour les biens affectés à l’actif du bilan comptable
Les biens affectés à l’actif du bilan sont présumés professionnels. Cette présomption ne vaut que si les documents sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
De même, le résultat de l’entreprise (qui correspond à la rémunération de l’entrepreneur individuel à imposer à l’impôt sur le revenu) est présumé personnel.
Nonobstant, la protection du patrimoine professionnel de plein droit, l’entrepreneur individuel peut y déroger à la demande du bénéficiaire (une banque, par exemple) dans des conditions bien déterminées.
D) RENONCIATION À LA PROTECTION D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE PERSONNEL ?
Afin de concilier les objectifs contradictoires de protection du patrimoine personnel et d’accès au crédit, la loi consacre la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité d’une partie du patrimoine personnel.
L’article L.526-25 consacre la possibilité de déroger aux règles de séparation des patrimoines pour :
- Un engagement spécifique,
- dont est rappelé le terme et le montant,
- qui doit être déterminé et déterminable
La forme de la renonciation est prévue par le décret n°2022-799 et l’arrêté ECOI2213035A du 12 mai 2022.
Voici le modèle type fourni dans le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841
À peine de nullité, l’acte doit contenir les mentions suivantes :
Concernant l’entrepreneur individuel
- Identité de l’entrepreneur individuel (nom, prénoms, date de naissance…)
- Activité(s) professionnelle(s) exercée(s)
- Adresse de l’établissement principal
- Numéro SIREN
Concernant le bénéficiaire
S’il s’agit d’une personne physique →même information que l’EI.
S’il s’agit d’une société :
- Raison sociale,
- Adresse du siège social ou de l’établissement
- Numéro SIREN
- Indication s’il s’agit d’un établissement de crédit, le cas échéant.
L’acte de renonciation doit également contenir, à peine de nullité, les informations suivantes :
- Date et objet de l’engagement
- Date d’échéance
- Montant ou éléments permettant de le déterminer
- Date de demande de la renonciation
Le bénéficiaire doit informer l’entrepreneur individuel des conséquences de la renonciation. Un délai de réflexion est obligatoire (7 jours francs pouvant être ramenés à 3 jours francs).
E) LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES DEUX PATRIMOINES
1. La protection du patrimoine personnel ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le principe d’unicité du patrimoine prévalait. Ainsi seuls étaient protégés, la résidence principale (de plein droit) et les autres biens immobiliers ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Après l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, tout ce qui ne relève pas du patrimoine professionnel relève du patrimoine personnel.
2. La protection du patrimoine professionnel ?
« Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel ».
« Le droit de gage des créanciers ne peut s’exercer sur le patrimoine professionnel que dans la limite du montant du bénéfice réalisé au cours du dernier exercice clos ».
Les sûretés réelles consenties par le créancier continuent à s’appliquer.
Attention, la charge de la preuve revient à l’entrepreneur individuel en cas de procédure d’exécution forcée ou de mesure conservatoire à l’encontre de son patrimoine professionnel. Cela signifie qu’il devra apporter la preuve que l’actif convoité fait bien partie de son patrimoine professionnel. A ce titre, les mentions obligatoires (voir infra) à porter sur les factures jouent un rôle important.
La cessation d’activité de l’entrepreneur individuel entraîne la réunion des deux patrimoines (sous réserve des articles L.631-3 et L.640-3 du code de commerce).
Quid du sort des droits, obligations, sûretés … né avant le 15 mai 2022 (date du début d’application de la loi du 14 février 2022) ?
Il s’agit d’une dette professionnelle du chef d’entreprise. Toutefois, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations, le chef d’entreprise pourra voir son patrimoine engagé dans le cadre du recouvrement de telles dettes.
On suit la règle applicable aux sociétés de capitaux.
F) LES CONSÉQUENCES DE CESSATION D’ACTIVITÉ ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel cessera son activité professionnelle, par exemple lors de son départ à la retraite, la séparation de ses patrimoines professionnels et personnels prendra fin. Ils seront alors réunis. Il en sera de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel. Du coup, ses créanciers professionnels pourront de nouveau agir sur l’ensemble de ses biens, et pas seulement sur les biens compris dans son ex-patrimoine professionnel. Idem pour ses créanciers personnels dont les poursuites ne seront plus limitées à son seul ex-patrimoine personnel. Sachant toutefois que sa résidence principale (insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels) ainsi que les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aura déclaré insaisissables, resteront à l’abri des poursuites de ces derniers.
Attention : la réunion des patrimoines en cas de cessation d’activité ou de décès de l’entrepreneur individuel ne s’opérera pas en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de celui-ci.
G) INTRODUCTION D’UNE NOUVELLE OPTION POUR LE PASSAGE EN SOCIÉTÉ : LA TUPP
Le patrimoine professionnel (y compris le passif) de l’entrepreneur individuel peut désormais être intégralement cédé, apporté à titre gratuit et même faire l’objet d’un apport (à titre onéreux) à une société.
Pour rappel, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible juridiquement.
La Transmission Universelle du Patrimoine Professionnel (TUPP) consiste au transfert total du patrimoine professionnel de l’EI comprenant les éléments suivants :
- Biens
- Droits
- Obligations
- Sûretés
Auparavant, il n’était pas possible d’apporter autre chose que le fonds de commerce ! Désormais, on peut tout apporter (Salade, tomate, oignons 😉 ).
En ce sens, les opérations suivantes sont à réaliser :
– Publication de l’opération au BODACC qui fait naître le droit d’opposition des créanciers (1 mois à compter de la publication) dans laquelle figure l’identification des parties ainsi qu’une annexe comprenant les renseignements suivants :
- Valeur globale de l’actif
- Liste des sûretés dont bénéficie l’entrepreneur
- Valeur globale du passif
- Liste des biens du patrimoine professionnel grevé de sûretés en précisant la nature de la sûreté et le montant garanti
Attention : les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine professionnel.
EXECUTIVE SUMMARY
- Il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022.
- L’entrepreneur individuel possède, à compter du 15 mai 2022, deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
- Le patrimoine professionnel correspond au patrimoine “utile” à l’activité professionnelle.
- Dans le respect d’un cadre stricte, l’entrepreneur individuel peut déroger à l’insaisissabilité d’une partie de son patrimoine personnel.
- Les mentions EI ou Entreprise individuelle devront suivre ou précéder le nom de l’entreprise individuelle.
- Les comptes bancaires dédiés devront contenir la mention EI ou entreprise individuelle.
- A compter du 15 mai 2022, l’entreprise peut apporter ou céder la totalité de son patrimoine(auparavant, seul le fonds de commerce pouvait être apporté ou cédé). On parle de « transmission universelle du patrimoine professionnel »
- La partie de la résidence principale utilisée pour les besoins de l’activité professionnelle entre dans le champ du patrimoine professionnel. Il en est de même pour les immeubles loués via une SCI (ou SARL, SAS…) détenue par le chef d’entreprise et loué à l’entreprise individuelle. Les parts ou actions de la société bailleresse sont également intégrées dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Une question mérite d’être posée : Quelles raisons pousserait l’entrepreneur individuel à passer en société unipersonnelle (EURL, SASU) ? Nous vous laissons le soin d’y réfléchir.
Notre réponse dans un prochain article 😉.
Sources :
- Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Décret n°2022-725 du 28 avril 2022
- Décret n°2022-799 et arrêté ECOI2213035A du 12 mai 2022
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